J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06995

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Arrêté du 19 avril 2001 portant délégation de signature


NOR : EQUM0100028A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Hubert Roux, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe au Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jean-Claude Gayssot